(60) Le fait que le plafond pour chaque tranche de financement est très inférieur aux seuils de 500000 euros pour les régions non assistées, 750000 euros pour les régions pouvant bénéficier d'aides au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE ou 1 million d'euros pour les régions pouvant bénéficier d'aides au titre de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE, constitue un élément positif. 2. Les mesures doivent être axées sur une défaillance du marché du capital-investissement
Décision 2001/712/CE · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/712/CE
RattachementDécision 2001/712/CE
Versionacte d'origine du 06/06/2001 (CELEX 32001D0712)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.