(62) Le fait que les autorités britanniques se sont engagées à assurer qu'il y aura une relation entre les résultats des investissements et la rémunération des responsables des décisions d'investissement constitue un élément positif. En tout état de cause, il s'agit là d'un usage courant pour les fonds constitués sous forme de sociétés en commandite simple.
Décision 2001/712/CE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/712/CE
RattachementDécision 2001/712/CE
Versionacte d'origine du 06/06/2001 (CELEX 32001D0712)
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