(63) Compte tenu de l'engagement pris par les autorités britanniques, la Commission est convaincue que les investissements en fonds propres de PME seront effectués sur une base commerciale. Les investisseurs opérant dans une économie de marché apporteront au moins 50 % des capitaux de chaque fonds régional, ce qui peut être considéré comme une participation significative. Pour les fonds opérant dans des régions assistées, la Commission considérerait qu'une part de capitaux privés de 30 % serait significative. 4. La distorsion de la concurrence entre investisseurs et entre fonds d'investissement doit être aussi limitée que possible
Décision 2001/712/CE · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/712/CE
RattachementDécision 2001/712/CE
Versionacte d'origine du 06/06/2001 (CELEX 32001D0712)
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