(64) Le fait que l'ampleur de la subordination du rendement des ressources d'État est déterminée par une série d'appel d'offres constitue un élément positif. En premier lieu, l'invitation à investir dans les fonds sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes et dans la presse professionnelle adéquate. En second lieu, chaque promoteur d'un fonds remettra au gouvernement une offre exposant la raison pour laquelle la subordination proposée est la moins nécessaire pour attirer des investisseurs privés.
Décision 2001/712/CE · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/712/CE
RattachementDécision 2001/712/CE
Versionacte d'origine du 06/06/2001 (CELEX 32001D0712)
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