Décision 2001/712/CE · Article

Article considérant 66

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/712/CE
RattachementDécision 2001/712/CE
Versionacte d'origine du 06/06/2001 (CELEX 32001D0712)
RéférenceConsidérant 66 de la décision 2001/712/CEEUR-Lex →

(66) Le fait qu'il n'y ait pas d'orientation sectorielle et que les secteurs à risques particulièrement faibles qui devraient réussir à se passer d'une intervention de l'État aient même été exclus constitue un élément positif.

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