Article considérant 69

(69) La communication indique que l'absence de "mécanisme de sortie" pour la participation de l'État dans des entreprises individuelles est considérée défavorablement, car un mécanisme de sortie constituerait une protection contre les régimes d'aide assurant un financement à long terme à des entreprises qui ne seront jamais viables par leurs propres moyens. Il est toutefois dans la nature d'un régime d'aide qui revêt la forme d'un fonds de capital-risque comme celui qui est examiné ici que les différents investisseurs, y compris l'État, ne peuvent se retirer d'investissements individuels effectués par le fonds. Le mécanisme de sortie est intégré dans la conception d'un fonds de capital-risque, en ce sens que l'État sort au même moment que les autres investisseurs lors de la liquidation du fonds. Par ailleurs, les fonds régionaux opèrent à des conditions commerciales. Par conséquent, ils se retireront des entreprises qui ne seront jamais viables par leurs propres moyens et ils chercheront à réaliser la valeur d'investissements fructueux au moment le plus avantageux à cet effet, ce qui finit par amener le fonds (et donc la participation de l'État) à se retirer de toutes les entreprises bénéficiaires d'investissements. 7. Absence de cumul d'aides en faveur d'une même entreprise