(70) D'après la communication, si une mesure prévoit des aides en faveur des entreprises dans lesquelles l'investissement est réalisé, la Commission peut demander que l'État membre s'engage à évaluer et à limiter l'octroi d'autres formes d'aides d'État aux entreprises bénéficiant de la mesure de capital-investissement, y compris dans le cadre de régimes autorisés. En l'espèce, la Commission a décidé de ne pas exercer ce droit en raison du faible montant des investissements totaux et des différentes tranches. 7. CONCLUSION
Décision 2001/712/CE · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/712/CE
RattachementDécision 2001/712/CE
Versionacte d'origine du 06/06/2001 (CELEX 32001D0712)
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