Article considérant 71

(71) La Commission prend acte des observations reçues de tiers intéressés ainsi que des explications fournies et des engagements supplémentaires pris par les autorités britanniques depuis l'ouverture de la procédure. En outre, elle observe que le régime d'aide contient des éléments positifs au regard des sept critères énoncés dans la communication. C'est pourquoi elle est en mesure de se faire une idée globalement favorable du régime d'aide et de conclure que les aides octroyées aux investisseurs privés et aux petites et moyennes entreprises sont compatibles avec les règles concernant les aides d'État. De même, les doutes concernant une éventuelle infraction aux dispositions des articles 43 et 56 du traité CE ont été dissipés.