Décision 2001/712/CE · Article

Article considérant 72

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/712/CE
RattachementDécision 2001/712/CE
Versionacte d'origine du 06/06/2001 (CELEX 32001D0712)
RéférenceConsidérant 72 de la décision 2001/712/CEEUR-Lex →

(72) La Commission conclut à l'absence d'aide au niveau de chaque fonds régional, puisque les fonds ne sont pas des personnes morales et que leurs ressources appartiennent aux investisseurs. Toutefois, les autorités britanniques sont invitées à surveiller l'évolution de la situation du déficit de fonds propres et à veiller à ce qu'il n'y ait pas éviction de fonds de capital-risque potentiels totalement privés, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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