Version d'origine : acte du 18/07/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/716/CE
RattachementDécision 2001/716/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0716)
Référencearticle 3 de la décision 2001/716/CEEUR-Lex →
Les amendes mentionnées à l'article 2 seront versées en euros dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la présente décision sur le compte bancaire de la Commission des Communautés européennes:Compte n° 642-0029000-95
IBAN BE76 6420 0290 0095
Banco Bilbao Vizcaya Argentaria (BBVA) SA Avenue des Arts, 43 B - 1040 Bruxelles (Code SWIFT: BBVABEBB).
À l'expiration du délai de trois mois, des intérêts seront dus au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement au premier jour ouvrable du mois au cours duquel la présente décision a été arrêtée, majoré de 3,5 points de pourcentage, à savoir 8,04 %.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.