(105) En conséquence, les infractions commises par SAS pèseront plus lourdement que celles commises par Maersk Air. Cela ne signifie cependant pas que le montant des amendes infligées à ces deux compagnies reflétera exactement la différence de chiffre d'affaires. Point de départ pour la détermination des amendes
Décision 2001/716/CE · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/716/CE
RattachementDécision 2001/716/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32001D0716)
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