Article considérant 12

(12) Aux termes de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 3975/87, lorsqu'une notification ("demande", selon le libellé du règlement) est introduite, la Commission - si elle juge la demande recevable et est en possession de tous les éléments de preuve disponibles et qu'aucune mesure n'a été prise en vertu de l'article 3 du règlement en vue de faire cesser une infraction aux articles 81 et 82 du traité - publie un résumé de la demande et invite à présenter des observations. Ensuite, à moins que la Commission ne notifie aux demandeurs, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de cette publication, qu'il existe des "doutes sérieux" quant à l'applicabilité de l'article 81, paragraphe 3, l'accord notifié est réputé exempté (article 5, paragraphe 3). C'est la procédure dite "d'opposition".