Décision 2001/716/CE · Article

Article considérant 120

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/716/CE
RattachementDécision 2001/716/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32001D0716)
RéférenceConsidérant 120 de la décision 2001/716/CEEUR-Lex →

(120) Tant SAS que Maersk Air font valoir qu'elles ont coopéré avec la Commission depuis les inspections in situ des 15 et 16 juin 2000. Elles invoquent l'application du titre B, point d)(22), et du titre D, point 2(23), de la communication sur la non-imposition d'amendes.

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