(121) En ce qui concerne l'application du titre B de la communication, il est évident que les conditions énumérées aux points a) à e) doivent toutes êtres satisfaites. En l'espèce, aucune des parties n'a dénoncé à la Commission l'existence d'accords de répartition des marchés avant que celle-ci n'ait procédé à une vérification le 15 juin 2001. La condition a) du titre B n'est donc pas remplie et, partant, il n'est pas possible d'appliquer ce titre.
Décision 2001/716/CE · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/716/CE
RattachementDécision 2001/716/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32001D0716)
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