(74) L'article 81, paragraphe 3, du traité prévoit la possibilité de déclarer inapplicable l'article 81, paragraphe 1, si les accords ou les pratiques concertées concernées contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, sans: - imposer aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs, - donner à des entreprises la possibilité, pour une partie substantielle des produits en cause, d'éliminer la concurrence.
Décision 2001/716/CE · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/716/CE
RattachementDécision 2001/716/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32001D0716)
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