Décision 2001/716/CE · Article

Article considérant 81

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/716/CE
RattachementDécision 2001/716/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32001D0716)
RéférenceConsidérant 81 de la décision 2001/716/CEEUR-Lex →

(81) Les infractions à l'article 81, paragraphe 1, qui font l'objet de la présente procédure sont les suivantes: d'une part, l'accord global de répartition des marchés (y compris le partage des lignes intérieures) et, d'autre part, les accords spécifiques de répartition relatifs aux liaisons Copenhague-Stockholm, Copenhague-Venise et Billund-Francfort.

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