Décision 2001/716/CE · Article

Article considérant 85

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/716/CE
RattachementDécision 2001/716/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32001D0716)
RéférenceConsidérant 85 de la décision 2001/716/CEEUR-Lex →

(85) Pour la détermination du montant de l'amende, la Commission doit tenir compte de la gravité et de la durée de l'infraction, qui sont les deux critères explicitement mentionnés à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 3975/87. Toutes les circonstances aggravantes ou atténuantes sont également prises en considération à cet égard. B.1. MONTANT DE BASE

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