Décision 2001/716/CE · Article

Article considérant 86

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/716/CE
RattachementDécision 2001/716/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32001D0716)
RéférenceConsidérant 86 de la décision 2001/716/CEEUR-Lex →

(86) Le montant de base est déterminé en fonction de la gravité et de la durée de l'infraction. Gravité

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