Décision 2001/716/CE · Article

Article considérant 87

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/716/CE
RattachementDécision 2001/716/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32001D0716)
RéférenceConsidérant 87 de la décision 2001/716/CEEUR-Lex →

(87) Pour mesurer la gravité de l'infraction, la Commission tient compte de la nature de celle-ci, de la taille du marché géographique en cause et de l'incidence réelle de l'infraction sur le marché. Nature de l'infraction

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