Décision 2001/716/CE · Article

Article considérant 91

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/716/CE
RattachementDécision 2001/716/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32001D0716)
RéférenceConsidérant 91 de la décision 2001/716/CEEUR-Lex →

(91) Le marché géographique affecté s'étend donc au-delà de l'EEE. Incidence réelle de l'infraction

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