ENGAGEMENT PRIS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2, DU RÈGLEMENT (CEE) N° 4064/89
Dans le cadre de la fusion d'America Online, Inc. ("AOL") et de Time Warner Inc. ("Time Warner"), AOL et Time Warner prennent les engagements suivants conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations et sous réserve que la Commission constate que la fusion d'AOL et Time Warner est compatible avec le marché commun en vertu de l'article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations:
1) Émission d'actions AOL Europe pour réduire la participation de Bertelsmann. En vertu des droits d'AOL prévus par le contrat d'options d'achat et de vente conclu avec Bertelsmann AG ("Bertelsmann") en date du 16 mars 2000, dans les trois mois suivant l'adoption de la décision de la Commission et sauf si Bertelsmann cède d'abord sa participation dans AOL Europe SA ("AOL Europe"), AOL fera émettre par AOL Europe un nombre d'actions égal à 1 % de son capital émis et en circulation à la suite de cette émission, à l'ordre d'un investisseur qui n'est pas contrôlé par Bertelsmann AG ni affilié à cette dernière.
2) Mesures provisoires jusqu'au retrait de Bertelsmann d'AOL Europe et d'AOL CompuServe France. Sous réserve que sa fusion avec Time Warner soit menée à bien, AOL convient avec Time Warner que, avant la date de retrait de Bertelsmann AG d'AOL Europe et d'AOL CompuServe France SAS: i) AOL Time Warner ne prendra aucune mesure rendant la musique Bertelsmann disponible en ligne exclusivement par AOL ou la présentant sous un format maison qui ne puisse être joué que sur un lecteur AOL; ii) au cas où AOL voudrait nommer un nouveau président-directeur général d'AOL Europe et de l'une de ses affiliées, cette personne ne sera pas affiliée à Bertelsmann; iii) AOL Time Warner n'imposera pas à Bertelsmann l'obligation de promouvoir exclusivement les services FSI d'AOL et iv) AOL prendra toutes les mesures nécessaires afin que Bertelsmann n'exerce ni le contrôle opérationnel ni le contrôle négatif d'AOL Europe ou d'AOL France au sens du règlement communautaire sur les concentrations.
3) [AOL et Bertelsmann mettent en place un mécanisme qui permettra à Bertelsmann de se retirer progressivement d'AOL Europe et de l'entreprise commune de droit français AOL Compuserve.]*
4) Modifications du contrat de distribution Bertelsmann. Aux termes du contrat de services interactifs et de distribution conclu le 16 mars 2000 entre AOL, AOL Europe et Bertelsmann ("contrat de distribution") et à l'issue de la fusion AOL Time Warner, AOL prend l'engagement suivant:
a) pour permettre à Bertelsmann de promouvoir un FSI tiers à l'issue de la fusion AOL Time Warner, AOL l'informe qu'elle n'appliquera pas le paragraphe B.2.3 de l'annexe B du contrat de distribution qui, actuellement, empêche Bertelsmann de promouvoir un FSI tiers si les objectifs de nouveaux abonnés définis dans ledit paragraphe ne sont pas atteints;
b) AOL informe Bertelsmann qu'elle n'exercera pas le droit qui lui revient, aux termes de la section C.1 de l'annexe B du contrat de distribution, de reformater la musique de Bertelsmann afin de la rendre compatible avec le lecteur AOL d'une façon qui reviendrait à promouvoir ou à favoriser un format qui ne peut être attribué sous licence à des tiers à des conditions équitables et non discriminatoires.
5) Contrôleur indépendant. Au plus tard quinze jours après l'adoption par la Commission de la décision autorisant la fusion AOL Time Warner, la nouvelle entité proposera les noms de trois personnes indépendantes et expérimentées pour assurer la mission de contrôleur indépendant et la Commission choisira l'un de ces noms. La proposition doit parfaitement documenter et prouver l'indépendance et l'expérience des candidats. La Commission ne refusera les trois noms que si aucune de ces personnes ne présente l'indépendance et l'expérience requises. Dans cette éventualité, la Commission choisira comme contrôleur une personne indépendante et expérimentée. AOL Time Warner nomme le contrôleur indépendant dans les cinq jours ouvrables suivant l'agrément de la Commission et remet une copie du contrat signé avec le contrôleur, qui contient le mandat définissant les obligations et responsabilités de celui-ci:
a) le mandat décrit la mission du contrôleur indépendant, les conditions de son remplacement, l'exercice de sa mission, ses obligations d'information et sa rémunération. Le mandat doit recevoir l'agrément de la Commission. Les parties modifient le projet si la Commission le demande et modifient le mandat sur demande motivée de la Commission ou du contrôleur si les clauses du mandat ne permettent pas à ce dernier de remplir convenablement sa mission de contrôle du respect des paragraphes 1, 2, 3 et 4 des engagements qui précèdent (les "engagements Bertelsmann");
b) le contrôleur indépendant remplit sa mission jusqu'à la date de retrait de Bertelsmann d'AOL Europe et d'AOL Compuserve France SAS et veille à ce qu'AOL Time Warner respecte les engagements Bertelsmann;
c) le contrôleur indépendant prend toutes les mesures nécessaires afin qu'AOL Time Warner respecte les engagements Bertelsmann, et AOL Time Warner prend, dans les délais fixés par le contrôleur, toutes les mesures que celui-ci juge nécessaires au respect des engagements Bertelsmann. AOL Time Warner apporte au contrôleur toute l'assistance et l'information que celui-ci pourrait raisonnablement exiger;
d) tous les six mois, le contrôleur indépendant remet à la Commission un rapport écrit, en anglais, sur le déroulement de son mandat, en indiquant les points sur lesquels il a été dans l'incapacité de l'exécuter. AOL Time Warner reçoit simultanément une copie non confidentielle de chacun de ces rapports. À tout moment, le contrôleur fournit à la Commission, sur demande de celle-ci, un rapport écrit ou verbal sur les questions entrant dans le cadre de son mandat. AOL Time Warner reçoit simultanément une copie non confidentielle de chacun de ces rapports.