(18) Le téléchargement constitue une nouvelle forme de distribution de musique aux consommateurs par l'Internet. Cette technologie permet le transfert électronique d'un fichier musical intégral sur une installation donnée, avant qu'il ne puisse être joué. Grâce au téléchargement, ce fichier reste sur cette installation sous forme de copie permanente, contrairement à la copie transitoire (voir section sur la lecture en transit). Le téléchargement de musique est fondé sur la distribution de fichiers musicaux numériques, à ne pas confondre avec la vente au détail électronique qui implique la vente d'un bien physique (par exemple, un CD) par l'Internet.
Décision 2001/718/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/10/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/718/CE
RattachementDécision 2001/718/CE
Versionacte d'origine du 11/10/2000 (CELEX 32001D0718)
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