Décision 2001/718/CE · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/718/CE
RattachementDécision 2001/718/CE
Versionacte d'origine du 11/10/2000 (CELEX 32001D0718)
RéférenceConsidérant 20 de la décision 2001/718/CEEUR-Lex →

(20) Pour les parties, la musique téléchargeable ne constitue pas un marché distinct, mais fait partie du marché général de la musique enregistrée. Elles prétendent que la musique téléchargeable est substituable à la musique distribuée sur des supports physiques.

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