Article considérant 24

(24) Les sociétés qui proposent le téléchargement de musique et la lecture en transit sur l'Internet doivent obtenir une licence à cet effet ainsi que les droits requis pour l'utilisation des compositions musicales. Par conséquent, l'autorisation du détenteur des droits est indispensable à l'exploitation en ligne de compositions musicales. Dans la plupart des cas, les auteurs et les compositeurs ont cédé leurs droits à des éditeurs, car il existe très peu d'auteurs éditant à leur compte(9). L'éditeur a la faculté de décider des droits à céder, des cessionnaires et des conditions de cession. Lorsqu'il accorde une licence pour un morceau de musique à une maison de disques, l'éditeur peut décider si celle-ci pourra le distribuer sur l'Internet sous licence et il peut notamment refuser d'accorder le droit de distribution "en ligne" ou le subordonner au paiement de redevances supplémentaires.