Décision 2001/718/CE · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/718/CE
RattachementDécision 2001/718/CE
Versionacte d'origine du 11/10/2000 (CELEX 32001D0718)
RéférenceConsidérant 25 de la décision 2001/718/CEEUR-Lex →

(25) Par conséquent, l'obtention des droits est la première démarche logique et juridique et la condition sine qua non pour l'exploitation de musique sur l'Internet. Une société qui détient une position dominante sur le marché de la concession sous licence des droits d'édition requis pour la diffusion de musique en ligne serait en mesure de jouer un rôle de "gardien" du marché et de dicter les conditions de la diffusion de musique sur l'Internet en refusant d'accorder les droits sous licence ou en menaçant de ne pas les accorder. Conclusion

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