(27) En ce qui concerne la dimension géographique du marché de la distribution de musique en ligne, les possibilités offertes par la technologie numérique supposent la définition d'un marché géographique qui s'étend assurément au-delà des frontières nationales et qui pourrait être au moins l'EEE. En tout état de cause, l'enquête menée par la Commission montre que l'opération déboucherait sur la création d'une position dominante, même si le marché était jugé de dimension mondiale. De ce fait, la détermination de la dimension exacte du marché géographique peut être laissée en suspens. Lecteur de musique
Décision 2001/718/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/10/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/718/CE
RattachementDécision 2001/718/CE
Versionacte d'origine du 11/10/2000 (CELEX 32001D0718)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.