(34) On considère généralement que le marché géographique des services par ligne commutée est essentiellement de dimension nationale parce que ce type de services exige un accès à la boucle locale. Dans l'affaire Telia/Telenor, la Commission a conclu que cette condition tendait à limiter les marchés d'accès existants aux territoires nationaux. Cette conclusion s'applique également à la présente affaire où sera considéré comme marché géographique en cause chacun des neuf États membres dans lesquels AOL est présente (Belgique, Allemagne, Espagne, France, Italie, Pays-Bas, Autriche, Suède et Royaume-Uni). Contenu payant autre que musical (contenu large bande)
Décision 2001/718/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/718/CE
RattachementDécision 2001/718/CE
Versionacte d'origine du 11/10/2000 (CELEX 32001D0718)
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