(37) Point n'est besoin, aux fins de la présente appréciation, de trancher la question de savoir s'il existe un marché de produits distinct pour la fourniture intégrée de contenu à large bande, car on peut conclure que l'opération ne donnerait pas lieu à la création d'une position dominante sur ce marché. Accès large bande à l'Internet
Décision 2001/718/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/718/CE
RattachementDécision 2001/718/CE
Versionacte d'origine du 11/10/2000 (CELEX 32001D0718)
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