(47) Une entité contrôlant un catalogue musical aussi vaste pourrait exercer un pouvoir de marché substantiel en refusant de concéder des licences pour ses droits ou en menaçant de ne pas les concéder sous licence, ou encore en imposant des prix élevés ou discriminatoires et d'autres conditions commerciales non équitables à ses clients désireux d'acquérir ces droits (par exemple, des détaillants proposant sur l'Internet le téléchargement de musique et la lecture en transit).
Décision 2001/718/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/10/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/718/CE
RattachementDécision 2001/718/CE
Versionacte d'origine du 11/10/2000 (CELEX 32001D0718)
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