Article considérant 50

(50) Les parties estiment que la Commission ne tient pas compte du rôle des sociétés de perception et de répartition des droits. Aux dires des parties, dans la plupart des cas, ce sont ces sociétés, et non les éditeurs, qui contrôlent les droits nécessaires pour autoriser l'exploitation d'oeuvres musicales sur l'Internet parce que ces droits leur ont été cédés et qu'elles en ont la maîtrise. Les éditeurs de musique ne pourraient donc pas leur retirer les droits d'édition en ligne, car pour ce faire, ils devraient non seulement retirer tous les droits sur une oeuvre, mais aussi obtenir l'autorisation de l'auteur qui, à son tour, devrait retirer aux sociétés de perception l'intégralité de ses droits - autant de solutions qui ne sont ni pratiques ni rentables.