(52) Dans l'environnement numérique Internet, la Commission constate que l'exercice par leurs titulaires d'un droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la communication au public, par fil ou sans fil, d'oeuvres protégées accroît les possibilités pour un éditeur dominant d'exercer un pouvoir de marché encore plus grand sur la concession de licences pour ces oeuvres par des moyens numériques par rapport au cadre traditionnel de l'édition musicale.
Décision 2001/718/CE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/718/CE
RattachementDécision 2001/718/CE
Versionacte d'origine du 11/10/2000 (CELEX 32001D0718)
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