(61) AOL a également le droit de reformater la musique de Bertelsmann pour la rendre compatible avec Winamp. Comme on l'a vu plus haut, Bertelsmann est obligée par contrat d'assurer le formatage de sa musique de façon à ce qu'elle puisse être jouée par Winamp. Aux termes du contrat, AOL peut également décider de reformater, à ses frais, le contenu de Bertelsmann pour le rendre compatible avec son lecteur, que cette solution se justifie commercialement ou non pour Bertelsmann. Sur ce point, Bertelsmann est tenue de collaborer avec AOL.
Décision 2001/718/CE · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/10/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/718/CE
RattachementDécision 2001/718/CE
Versionacte d'origine du 11/10/2000 (CELEX 32001D0718)
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