Décision 2001/718/CE · Article

Article considérant 94

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/718/CE
RattachementDécision 2001/718/CE
Versionacte d'origine du 11/10/2000 (CELEX 32001D0718)
RéférenceConsidérant 94 de la décision 2001/718/CEEUR-Lex →

(94) Eu égard à ce qui précède, la Commission considère, après examen, qu'il n'existe aucune base crédible pour conclure que, dans un avenir prévisible, la nouvelle entité occupera une position dominante sur le marché émergent de l'accès large bande dans l'EEE. C'est pourquoi l'opération n'aboutira pas à la création d'une position dominante sur ce marché. V. ENGAGEMENTS PROPOSÉS PAR LES PARTIES

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