Article considérant 95

(95) Afin de résoudre les problèmes de concurrence soulevés par la Commission, les parties ont proposé, le 20 septembre 2000, un ensemble d'engagements. Ces engagements peuvent être récapitulés comme suit: a) les parties mettent en place un mécanisme qui permettra à Bertelsmann de se retirer progressivement d'AOL Europe SA ("AOL Europe") et d'AOL CompuServe France SAS ("AOL France"); b) les parties prennent un certain nombre de mesures jusqu'à ce que ce retrait soit effectif, afin que Bertelsmann n'exerce pas de contrôle sur AOL Europe ni sur AOL France et ne réserve pas à AOL un traitement exclusif à des conditions autres que celles du marché: i) pour AOL Europe, Bertelsmann a renoncé à tous ses droits contractuels de veto, d'autorisation et d'approbation; pour AOL France, elle a accepté d'exercer ces droits au nom et suivant les instructions d'AOL; ii) en outre, AOL a fait émettre par AOL Europe un nombre d'actions égal à 1 % du capital d'AOL Europe à l'ordre d'un investisseur qui n'est ni contrôlé par Bertelsmann AG ni affilié à cette dernière. Cette émission a ramené la participation et les droits de vote de Bertelsmann AG à un niveau inférieur à 50 %; iii) AOL s'engage à ce que les présidents-directeurs généraux d'AOL Europe, AOL France et autres affiliés d'AOL Europe restent non affiliés à Bertelsmann; iv) AOL Time Warner ne prendra aucune mesure rendant la musique Bertelsmann disponible en ligne exclusivement par AOL ou la présentant sous un format maison qui ne puisse être joué que sur un lecteur AOL; v) AOL Time Warner n'imposera pas à Bertelsmann l'obligation de promouvoir exclusivement les services FSI d'AOL; vi) AOL prendra toutes les mesures nécessaires afin que Bertelsmann n'exerce ni le contrôle opérationnel ni le contrôle négatif d'AOL Europe ou d'AOL France au sens du règlement communautaire sur les concentrations; c) AOL s'engage à renoncer à certains droits prévus par son contrat de distribution avec Bertelsmann: i) AOL n'exercera pas le droit qui lui revient, aux termes du contrat de distribution, de reformater la musique de Bertelsmann afin de la rendre compatible avec le lecteur AOL d'une façon qui reviendrait à promouvoir ou à favoriser un format qui ne puisse être attribué sous licence à des tiers à des conditions commerciales normales; ii) AOL n'appliquera aucune des dispositions du contrat de distribution empêchant Bertelsmann de promouvoir des FSI tiers; d) un contrôleur indépendant sera chargé de vérifier si Time Warner respecte bien les engagements concernant Bertelsmann, et ce jusqu'à ce que celle-ci se retire d'AOL Europe et d'AOL Compuserve France. VI. APPRÉCIATION DES ENGAGEMENTS PROPOSÉS