L'aide accordée par l'Italie à la compagnie Alitalia Linee Aeree Italiane SpA, sous la forme d'une dotation en capital d'un montant total de 2 750 milliards de lires italiennes, payable en trois tranches, visant à assurer la restructuration de la compagnie conformément au plan communiqué à la Commission le 29 juillet 1996 et adapté le 26 juin 1997, est compatible avec le marché commun et l'accord EEE en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE et de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE, sous réserve du respect des engagements et conditions figurant aux articles 1er, 2 et 3 de la décision 97/789/CE, reproduits dans le considérant 1 de la présente décision.
Décision 2001/723/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 18/07/2001, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02001D0723-20011012 du 12/10/2001, la plus récente en français). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/723/CE
RattachementDécision 2001/723/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 02001D0723-20011012)
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