Version d'origine : acte du 16/10/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/741/CE
RattachementDécision 2001/741/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0741)
Référencearticle 1 de la décision 2001/741/CEEUR-Lex →
La République fédérale d'Allemagne est autorisée à conclure avec la République de Pologne un accord contenant des dispositions dérogatoires à la sixième directive TVA. Cet accord concerne, en premier lieu, la construction et l'entretien de cinq ponts frontaliers sur la Neisse et d'un pont frontalier sur le Torfkanal ainsi que l'entretien de deux autres ponts frontaliers déjà existants sur la Neisse. Tous les ponts sont situés en partie sur le territoire de l'Allemagne et en partie sur le territoire de la Pologne. Le détail des ponts en question figure à l'annexe de la présente décision. Les parties peuvent, par un échange de notes diplomatiques, élargir le champ d'application de l'accord en y incorporant des ponts supplémentaires, dans la mesure où les incidences de l'accord sur les ressources propres des Communautés européennes provenant de la taxe à la valeur ajoutée restent insignifiantes.
Les dispositions fiscales dérogatoires prévues par l'accord sont définies aux articles 2, 3 et 4 de la présente décision.
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