Par dérogation à l'article 3 de la sixième directive TVA, les ponts dont la construction et l'entretien incombent à la Pologne ainsi que ceux dont elle n'est chargée que de l'entretien, dans la mesure où ils se trouvent sur le territoire de l'Allemagne, de même que, lorsqu'il y a lieu, les chantiers de construction, sont considérés comme faisant partie du territoire de la Pologne pour ce qui concerne les livraisons de biens ou les prestations de services liées à la construction ou à l'entretien.
Décision 2001/741/CE · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/741/CE
RattachementDécision 2001/741/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0741)
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