Par dérogation à l'article 2, paragraphe 2, de la sixième directive TVA, l'importation de biens en Allemagne en provenance de la Pologne n'est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, dans la mesure où ces biens sont utilisés pour la construction ou l'entretien des ponts frontaliers. Toutefois, cette dérogation ne s'applique pas aux importations de biens effectuées pour les mêmes besoins par une administration publique.
Décision 2001/741/CE · Article
Article 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/741/CE
RattachementDécision 2001/741/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0741)
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