(1) Aux termes de l'article 30 de la sixième directive TVA, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à conclure avec un pays tiers ou un organisme international un accord pouvant contenir des dérogations à ladite directive.
Décision 2001/741/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/741/CE
RattachementDécision 2001/741/CE
Versionacte d'origine du 16/10/2001 (CELEX 32001D0741)
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