(2) Par lettre enregistrée au secrétariat général de la Commission le 16 octobre 2000, le gouvernement allemand a demandé l'autorisation de conclure avec la République de Pologne un accord relatif à la construction et à l'entretien de ponts frontaliers entre les États en question.
Décision 2001/741/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/741/CE
RattachementDécision 2001/741/CE
Versionacte d'origine du 16/10/2001 (CELEX 32001D0741)
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