(3) Cet accord contient des dispositions en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui dérogent aux articles 2 et 3 de la sixième directive TVA pour ce qui concerne, d'une part, les livraisons de biens et les prestations de services liées à la construction et l'entretien des ponts frontaliers et, d'autre part, les importations de biens utilisés pour la construction ou l'entretien de ces ponts.
Décision 2001/741/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/741/CE
RattachementDécision 2001/741/CE
Versionacte d'origine du 16/10/2001 (CELEX 32001D0741)
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