(5) En l'absence de dispositions dérogatoires, les travaux de construction et d'entretien exécutés sur le territoire allemand seraient soumis à la TVA en Allemagne, tandis que ceux exécutés sur le territoire polonais seraient hors du champ d'application de la sixième directive TVA. En outre, toute importation en Allemagne, en provenance de la Pologne, de biens utilisés pour la construction et l'entretien des ponts frontaliers serait soumise à la TVA en Allemagne.
Décision 2001/741/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/741/CE
RattachementDécision 2001/741/CE
Versionacte d'origine du 16/10/2001 (CELEX 32001D0741)
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