Avis juridique important
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32001D0748
2001/748/CE: Décision du Conseil du 16 octobre 2001 concernant la signature au nom de la Communauté européenne du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, leurs pièces, éléments et munitions, annexé à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée
Journal officiel n° L 280 du 24/10/2001 p. 0005 - 0005
Décision du Conseil
du 16 octobre 2001
concernant la signature au nom de la Communauté européenne du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, leurs pièces, éléments et munitions, annexé à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée
(2001/748/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 95 et 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) Les éléments du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, qui relèvent d'une compétence communautaire ont été négociés par la Commission après autorisation du Conseil, au nom de la Communauté.
(2) Le Conseil a également chargé la Commission de négocier l'adhésion de la Communauté à cet accord international.
(3) La négociation a été menée à bonne fin et l'instrument en résultant sera ouvert à la signature des États et, dans le cadre de leurs compétences, des organisations régionales d'intégration économique.
(4) Les États membres ont déclaré leur intention de procéder à la signature de cet instrument dès que possible et il importe que la Communauté européenne puisse en faire autant,
DÉCIDE:
Article unique
1. Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer, au nom de la Communauté européenne, le protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, leurs pièces, éléments et munitions, annexé à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée.
2. Le texte du protocole, qui a été adopté par l'Assemblée générale des Nations unies dans la résolution n° 55/255 du 8 juin 2001, sera publié au Journal officiel des Communautés européennes lors de sa conclusion par la Communauté.
Fait à Luxembourg, le 16 octobre 2001.
Par le Conseil
Le président
D. Reynders