Décision 2001/753/CE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/753/CE
RattachementDécision 2001/753/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32001D0753)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 2001/753/CEEUR-Lex →

(1) En application de la directive 2000/53/CE, les États membres sont tenus de communiquer à la Commission un rapport sur la mise en oeuvre de la directive.

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