(3) Par conséquent, les États membres concernés, c'est-à-dire la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal et le Royaume-Uni ont demandé à la Commission, en application des directives susmentionnées, de les autoriser à admettre, en vue de leur commercialisation, des matériels et/ou des semences de reproduction ne répondant pas à des exigences aussi strictes que celles établies par les directives en question.
Décision 2001/765/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/765/CE
RattachementDécision 2001/765/CE
Versionacte d'origine du 18/10/2001 (CELEX 32001D0765)
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