Décision 2001/765/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/765/CE
RattachementDécision 2001/765/CE
Versionacte d'origine du 18/10/2001 (CELEX 32001D0765)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2001/765/CEEUR-Lex →

(4) Afin de couvrir les déficits, il convient donc d'autoriser les États membres demandeurs à admettre, pour une période limitée, la commercialisation de matériels de reproduction des espèces en cause soumis à des exigences réduites.

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