Décision 2001/769/CE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/769/CE
RattachementDécision 2001/769/CE
Versionacte d'origine du 06/12/2000 (CELEX 32001D0769)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 2001/769/CEEUR-Lex →

(1) Le 10 juillet 2000, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration portant sur la création par Framatome SA (ci-après dénommée "Framatome"), France, Siemens AG (ci-après dénommée "Siemens"), Allemagne, et Cogéma SA (ci-après dénommée "Cogéma"), France, d'une entreprise commune de plein exercice (ci-après dénommée "nouvelle entreprise commune").

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