Décision 2001/769/CE · Article

Article considérant 101

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/769/CE
RattachementDécision 2001/769/CE
Versionacte d'origine du 06/12/2000 (CELEX 32001D0769)
RéférenceConsidérant 101 de la décision 2001/769/CEEUR-Lex →

(101) Le changement de la politique d'approvisionnement d'EDF, tel que décrit ci-dessus, et le soutien déclaré de l'État français pour la mise en oeuvre de ce changement, ainsi que la suppression du lien structurel entre EDF et Framatome, permettent d'envisager une ouverture significative du marché français dans le futur.

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