(108) Les parties notifiantes indiquent que aux fins de la définition des marchés, aucune distinction ne devrait être faite entre les systèmes d'I & C liés à la sécurité et les systèmes d'I & C opérationnels. Selon elles, alors qu'il peut y avoir matière à distinguer les systèmes d'I & C opérationnels des systèmes d'I & C liés à la sécurité du point de vue de l'offre, du côté de la demande ils ne sont pas considérés comme des systèmes séparés par les clients, dans la mesure où ces derniers n'ont pas tendance à les acheter séparément ou auprès de fournisseurs différents.
Décision 2001/769/CE · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/769/CE
RattachementDécision 2001/769/CE
Versionacte d'origine du 06/12/2000 (CELEX 32001D0769)
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