(11) Toutes les parties notifiantes opèrent dans le secteur du nucléaire. Les considérations qui suivent portent sur les secteurs dans lesquels, selon le point de vue préliminaire de la Commission, l'opération proposée créerait ou renforcerait une position dominante, qui aurait pour effet d'entraver une concurrence effective de manière significative dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci. Ces secteurs sont en particulier ceux: A. des assemblages combustibles; B. des systèmes d'instrumentation et de commande, et C. des râteliers de stockage du combustible épuisé.
Décision 2001/769/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/769/CE
RattachementDécision 2001/769/CE
Versionacte d'origine du 06/12/2000 (CELEX 32001D0769)
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